A.N.F.H

 

L’ANFH (association Nationale pour la formation Permanente du personnel Hospitalier) a été créé en 1974 à l’initiative de Force Ouvrière et de la FHF (fédération hospitalière de France).

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C’était à l’origine une association paritaire qui est devenu OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) de la fonction publique hospitalière en 2007.

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L’ANFH est agréée par le ministère de la santé pour collecter et gérer les fonds consacrés au financement (2.9 % de la masse salariale) :

. Plan de formation (2.1% de la masse salariale).

. Des Congés de formation professionnelle (CFP), des congés pour validation des acquis de l’expérience (VAE) et des congés pour Bilan de compétences (BC) (0.2% de la masse salariale).

. Des Etudes professionnelles (EP) (0.6% de la masse salariale)..

. Du Développement professionnelle continu médical (DPCM) (0.5% ou 0.7% de la masse salariale médicale)

. Et à la formation professionnelle des travailleurs handicapés pris en charge par les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) (4.8%).

 

Les 3 valeurs fondamentales de l’ANFH sont :

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1. . la solidarité, en étant hospitalier et membre du syndicat FO vous connaissez forcément sa valeur.

2. .le paritarisme qui permet aux partenaires sociaux et aux directeurs de la par la FHF de gérer conjointement l’ANFH.

3. .et la proximité qui est la valeur la plus mis à mal en ce moment au travers de la réforme territoriale.

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• Comment se former ?

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Les Etudes Promotionnelles :

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Les Etudes promotionnelles permettent aux agents d’obtenir un diplôme ou un certificat du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté ministériel.

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• QUOI ?

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Par exemple, sont des études promotionnelles :

• Diplôme d’État d’aide-soignant (DEAS);

• diplôme d’État d’infirmier

• diplôme de cadre de santé

• diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS) 

• diplôme d’État d’éducateur technique spécialisé

• (la liste complète sur le dépliant à télécharger)

 

 

• QUI ET COMMENT ?

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Il est important de signaler le projet de formation au service formation ou ressources humaines de l’établissement, le cas échéant, celui chargé des Etudes promotionnelles et au cadre du service ou du pôle.

L’ANFH ne finance une Etudes promotionnelles qu’après accord de l’établissement.
Titulaire ou non, l’agent doit remplir les conditions (d’âge, d’ancienneté…) éventuellement requises pour l’inscription aux épreuves.

Dans tous les cas, il faut :

• être déclaré admissible à une école formant au diplôme ou certificat souhaité;

• demander la prise en charge à l’établissement.

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• À NOTER

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Engagement de servir

À l’issue d’une Etude promotionnelle rémunérée réussie, l’agent est tenu à un engagement de servir d’une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans.
Si l’agent quitte la fonction publique hospitalière, il y a rupture d’engagement : l’agent doit rembourser les rémunérations perçues pendant la formation.

Les actions "post jury" Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Les modules non validés à l’issue d’un parcours VAE, s’ils concernent une des formations listées par l’arrêté ministériel, peuvent être considérés comme des Etudes promotionnelles.

L’établissement employeur n’est pas tenu de nommer l’agent dans sa nouvelle qualification.

 

 

• Le Développement Professionnel Continu :

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Instauré par la loi HPST, le Développement professionnel continu (DPC) est désormais une obligation qui s’inscrit dans une démarche permanente pour l’ensemble des professionnels de santé médicaux et paramédicaux.

Ce dispositif a pour vocation d’améliorer la qualité et la sécurité des soins pratiqués par les professionnels de santé.

Le DPC, un dispositif pour optimiser l’évaluation des pratiques professionnelles

Le DPC associe l’analyse des pratiques professionnelles à l’acquisition ou l’approfondissement des connaissances et des compétences. Il vise à améliorer les pratiques professionnelles, par le moyen d’actions d’évaluation des pratiques et de formation.
Cette obligation nouvelle s’inscrit dans des programmes annuels ou pluriannuels qui doivent se conformer à une orientation nationale ou régionale, et répondre à certains critères méthodologiques déterminés par les décrets.

L’ANFH engage une série d’actions pour accompagner les établissements et les professionnels de santé dans cette démarche :

• construction d’une offre de formation, des outils méthodologiques et adaptation des logiciels, à l’intention des établissements adhérents;

• Evolution de l’organisation de l’ANFH pour l’intégration du DPC des médecins hospitaliers.

La mise en place du DPC renforcera la cohérence de la formation de l’ensemble des professionnels de santé en favorisant le développement d’actions communes des personnels médicaux et paramédicaux.

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• Le Congé de Formation Professionnelle :

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Le CFP permet aux agents de réaliser un projet personnel de formation en vue d'une reconversion, ou d’accéder à un niveau supérieur de qualification ou d’acquérir de nouvelles compétences professionnelles.

Démarche individuelle de l’agent, le congé de formation professionnelle (CFP) est accessible à l'ensemble des agents titulaires et non titulaires. L'autorisation d’absence administrative sollicitée auprès de l'établissement employeur permet

l'agent de suivre une action de formation professionnelle de son choix.

L'intérêt 

À la différence du plan de formation et du DIF, le CFP permet à l'initiative de l’agent de partir en formation en toute autonomie.

L'ANFH gère les cotisations au 0,2 % (CFP/VAE/BC) des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics qui financent les CFP. Les instances paritaires régionales examinent les demandes de financement plusieurs fois par an en commission (consulter l'espace internet de la délégation régionale pour se renseigner sur les dates de commissions).

Les conditions d'accès 

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• Pour prétendre à un CFP, l’agent doit :

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• Etre en position d’activité. Est donc exclue la personne en congé thérapeutique, en congé de fin d’activité, en disponibilité (sauf à être réintégrée avant son départ en congé de formation professionnelle)…

• Justifier de 3 années de services effectifs (ou l’équivalent pour les agents à temps partiel) dans la fonction publique hospitalière.

• Choisir une action de formation répondant aux priorités et  critères définis par le Comité de Gestion National (CGN) de l'ANFH.

• Il faut compter un délai d'environ 6 mois entre la constitution d'un dossier de CFP et la décision du Comité de Gestion Régional (CGR) de l'ANFH.

 

• Le Bilan de compétences :

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C'EST QUOI?

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Le Bilan de compétences a pour objectif de permettre aux agents d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel ou de formation.

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QUI ET COMMENT?

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L’ANFH gère la cotisation des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics (0,2 % de la masse salariale). Les instances paritaires régionales (des représentants des organisations syndicales et de la FHF) examinent les demandes de financement.
Le Bilan de compétences est réalisé par un organisme spécialisé, habilité par l’ANFH.
Il est mis en oeuvre, à l’initiative de l’agent sur son temps de travail, dans le cadre d’un congé spécifique : le congé pour Bilan de compétences. Il peut également se dérouler en dehors du temps de travail.
Dans ce cas, l’employeur n’est pas informé de la démarche et l’ANFH peut prendre en charge les frais pédagogiques et éventuellement d’hébergement et de transport.

Le Bilan de compétences est réalisé par un prestataire choisi par l’agent sur une liste régionalement établie par l’ANFH.

Il se déroule en trois phases :

• phase préliminaire l’agent fait le point sur ses souhaits d’évolution ou de changement et est informé des conditions de déroulement du bilan de compétences;

• phase d'investigation l’agent définit la place qu’il souhaite accorder à la sphère professionnelle, identifie les compétences et ressources qu’il peut mobiliser et étudie concrète ment la faisabilité de son projet;

• phase de conclusion et d'engagement du projet le bénéficiaire prend connaissance des résultats détaillés, et prévoit les étapes de la mise en oeuvre de son projet.

 

À NOTER:

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L’agent est seul destinataire des conclusions du Bilan de compétences : elles sont confidentielles et ne peuvent être communiquées à un tiers (établissement ou autre) qu’à son initiative. Le Bilan de compétences peut se dérouler sur le temps de travail, ou en dehors du temps travail. Dans ce dernier cas, l’employeur n’est pas informé de la démarche, mais elle est toutefois financée par l’ANFH.

Conditions d’accès :

Deux ans d’ancienneté (minimum cinq ans entre deux Bilans de compétences).

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• La Période de Professionnalisation :

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Destinée à un public ciblé, la Période de professionnalisation permet de préparer une mobilité (métier, grade…) et/ou d’anticiper les risques d’inadaptation.

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C'EST QUOI?

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La Période de professionnalisation prévoit notamment l’alternance de stages et de formations sur une période maximale de six mois. Une convention, entre l’établissement et l’agent fixe les engagements des deux parties.

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QUI ET COMMENT?

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La Période de professionnalisation peut être mobilisée à l’initiative de l’établissement ou de l’agent. Elle a pour objectifs d’anticiper les risques d’inadaptation des agents à l’évolution des méthodes et des techniques, et/ou pour favoriser leur accès à des emplois correspondant à des compétences nouvelles, des activités professionnelles ou des qualifications différentes.
Sont éligibles à la période de professionnalisation les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi définie par le cadre du travail (article L5212-13, travailleurs reconnus handicapés, les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

Il faut remplir au moins une de ces conditions pour bénéficier d’une période de professionnalisation :

• justifier de vingt ans de service effectifs ou être âgé d’au moins quarante-cinq ans;

• avoir une qualification insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail;

• se trouver en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d’inaptitude physique;

• envisager la création ou la reprise d’une entreprise;

• reprendre son activité professionnelle après un congé de maternité ou parental.

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À NOTER :

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Des périodes adaptées aux emplois visés

La Période de professionnalisation doit être conçue en fonction de l’emploi auquel l’agent se destine.
À ce titre, elle peut être organisée dans un emploi différent de celui de son affectation antérieure.

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• La Validation des acquis de l’expérience :

 

C'EST QUOI?

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La VAE permet à un agent de faire reconnaître son expérience (professionnelle ou non) afin d’obtenir tout ou une partie d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat professionnel.
À l’instar de la formation initiale et de la formation continue, la VAE est une voie d’accès aux certifications reconnues.

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QUI ET COMMENT?

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Peuvent être obtenus dans le cadre de la VAE, les diplômes et titres à vocation professionnelle ainsi que les certificats de qualification, dès lors qu’ils figurent dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Toute personne peut entamer un “parcours VAE” à condition de justifier d’une expérience professionnelle (en tant qu’agent public, salarié, profession libérale…), bénévole (associative, syndicale…) et/ou de volontariat de trois ans en continu ou en discontinu en rapport avec le contenu de la certification visée.
S’engager dans un parcours VAE n’est pas anodin. Les livrets 1 et 2, qui servent de preuves des compétences acquises par l’expérience, demandent un travail personnel important.

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À NOTER

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Un accompagnement méthodologique peut être financé par l’ANFH et faire l’objet d’une autorisation d’absence, le congé pour VAE.

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• Le Passeport Formation :

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Véritable “journal de bord professionnel”, il est possible d’y mentionner ses connaissances, compétences, aptitudes et acquis professionnels. Le passeport formation n’est pas un CV, mais il peut se révéler fort utile pour en rédiger un.

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C'EST QUOI?

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Le passeport formation est la propriété de l’agent.

Il le remplit à sa convenance, tout au long de la vie professionnelle. Sa communication ne peut être exigée par l’employeur.

Le passeport formation de l’ANFH propose cinq rubriques :

• la formation initiale;

• la formation professionnelle (en qualité de stagiaire ou de formateur);

• le parcours professionnel et personnel;

• les aptitudes et connaissances linguistiques et informatiques;

• le(s) permis de conduire.

Il est possible d’y inscrire des informations complémentaires (contacts, références, les décisions en matière de formation prises lors des entretiens de formation ainsi que lors des Bilans de compétences réalisés…).

En fin de document un tableau permet d’énumérer les pièces éventuellement jointes au Passeport formation.

 

• ​Le Plan de formation de l’établissement :

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Le Plan de formation de l’établissement, accompagne par exemple le développement personnel et la qualification, sécurise les parcours professionnels, prépare des mobilités…

Articulé au projet d’établissement, défini à partir des besoins et des attentes identifiées en termes de savoir-faire, de montée en qualification…

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C’EST QUOI ?

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Le Plan de formation peut contenir six types d’actions de formation, notamment celles visant le développement des compétences et des connaissances.

La réglementation oblige les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux employant des agents de la Fonction publique hospitalière (FPH) à consacrer 2,1% de la masse salariale au financement du Plan de formation.

En complément, ils cotisent obligatoirement auprès de l’ANFH pour financer les Congés de formation professionnelle (CFP), les Bilans de compétences, les parcours de Validation des acquis de l'expérience (VAE) et les Etudes promotionnelles. Les établissements de santé peuvent aussi choisir de confier à l'ANFH la contribution destinée au financement du Développement professionnel continu (DPC) pour bénéficier des financements issus de l'industrie pharmaceutique et des services de l'ANFH.

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QUI ET COMMENT ?

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Chaque établissement définit les modalités de construction de son Plan de formation.
Pour solliciter le financement d’une action de formation, les agents peuvent s’y adresser au service formation de l’établissement ou le mentionner lors de l’entretien de formation.

Le choix de l’action de formation et de son bénéficiaire relève de la décision de l’établissement employeur.

S’il s’agit d’une action de formation initiale ou d’une action de développement des connaissances et de la compétence, il n’est pas possible de refuser d’y participer dès lors qu’elle est organisée dans l’intérêt du service et que l’agent ait été consulté auparavant.

De leur côté les agents peuvent prendre l’initiative et demander à bénéficier d’une action inscrite au Plan de formation, mais l’acceptation n’est pas de droit. Si la demande émane d’un agent n’ayant pas bénéficié, depuis au moins trois ans d’une action relevant du Plan de formation : elle ne peut pas être rejetée. Toutefois le départ en formation peut être différé d’un an, après avis de l’instance paritaire compétente.

Pour soutenir les établissements l’ANFH :

Outre la collecte et la gestion des fonds destinés au financement des actions inscrites aux Plans de formation des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux public, l’ANFH propose à ses adhérents des services en matière de gestion, de conseil, d’ingénierie de formation :

• veille juridique et sectorielle,

• mise à disposition des établissements et des agents des outils et de supports d’information

• offre de formations prêtes à l’emploi,

• soutient et professionnalisation des acteurs de la formation,

• développement et maintenance de Gesform et Gesplan, les logiciels de gestion de la formation destinés aux professionnels chargés

de la formation dans les établissements sanitaires médico-sociaux et sociaux publics.

 

Votre référent ANFH :

 

Me Reignier FO peut vous aider à constituer votre dossier... Merci de nous contacter pour vous mettre en relation.

 

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LE COMBAT DE FO

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Pour préserver les OPCA et le paritarisme ! Défendre les cotisations sociales, c’est défendre notre salaire différé !

La Fédération des Services Publics et de Santé « Branche Santé », son Union Nationale des Syndicats de la Santé Privée et la Fédération Nationale de l’Action Sociale FO, ont réuni les 12, 13 et 14 juin 2017 leurs administrateurs de la Formation Professionnelle Continue de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) UNIFAF et leurs représentants CPNE-FP [1] nationaux et régionaux, en présence d’administrateurs FO à l’ANFH [2], ACTALIANS [3] et UNIFORMATION [4].

Ces journées FO se situent cette année dans un contexte particulier dans lequel le nouveau gouvernement entend porter, par Ordonnances, de nouveaux coups contre le Code du travail en aggravant la loi El Khomri. La logique de l’inversion de la hiérarchie des normes serait poussée à l’extrême dans une nouvelle Loi Travail XXL, en battant en brèche le principe de faveur qui veut que l’accord d’entreprise ne puisse qu’améliorer la Convention Collective, qui elle-même ne peut être que plus favorable aux salariés que le Code du Travail.

D’autres contre-réformes sont programmées, notamment dans le cadre d’un projet de mainmise de l’État sur l’Assurance Chômage et l’Assurance Maladie dans un premier temps, et la liquidation du paritarisme de gestion dans les OPCA par l’organisation d’un vaste détournement des fonds de la Formation Professionnelle Continue.

Informés des grandes lignes de la future contre-réforme, FO s’oppose à cette stratégie qui vise à :

• Transformer la majeure partie des contributions obligatoires des employeurs en droits individuels. Au passage, le Congés Individuel de Formation (CIF) disparaîtrait au « profit » du Compte Personnel de Formation (CPF) qui ne serait plus crédité en heures, mais en points. Et surtout, cela signerait la fin de la mutualisation des moyens, seule à même de pouvoir financer les formations qualifiantes et diplômantes. Chaque salarié serait ainsi renvoyé au « développement de ses compétences » pour garantir son « employabilité » !

• Supprimer l’intermédiation assurée par les OPCA et retirer aux interlocuteurs sociaux la gouvernance de la formation professionnelle. Le gouvernement miserait donc à fond sur le CPF pour imposer l’individualisation contre les garanties sociales collectives. L’objectif est de remettre en cause la vingtaine d’Organismes Paritaires Collecteurs Agréés encore existants. Les URSSAF remplaceraient les OPCA pour collecter les contributions des employeurs, ce qui permettrait au Gouvernement de faire facilement main basse sur les fonds de la Formation Professionnelle Continue des salariés par le biais d’une simple Loi de Finances.

Les administrateurs FO à UNIFAF avec leurs Fédérations (FSPS FO et FNAS FO) condamnent tout projet d’étatisation et toute remise en cause des OPCA financés par notre salaire différé, comme ils s’opposent aux projets visant l’Assurance Chômage, les retraites et la Sécurité Sociale.

Ils rappellent leur attachement au paritarisme et décident de prendre leurs responsabilités en intervenant dans toutes les instances paritaires pour qu’elles s’opposent à tout projet de contre-réforme de la formation professionnelle continue.

Les administrateurs FO à UNIFAF se félicitent de l’appréciation commune de la situation par les représentants FO dans nos différents OPCA (UNIFAF, UNIFORMATION, ACTALIANS et ANFH), qui débouche sur la nécessité de poursuivre la coordination de nos interventions dans ces instances afin que la Formation Professionnelle Continue demeure un outil au service des salariés et de la Promotion Sociale.

Halte au pillage ! Sécurité Sociale, Code du Travail, Conventions Collectives et Statuts, Formation Professionnelle Continue, tout est lié ! On s’est battus pour les gagner, on se battra pour les garder !

 

[1] Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle.

[2] OPCA de la Fonction Publique Hospitalière.

[3] OPCA des professions libérales, des établissements de l’hospitalisation privée et de l’enseignement privé.

[4] OPCA de l’économie sociale