Disponibilité d'un fonctionnaire

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Vérifié le 01 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Conservation des droits à avancement du fonctionnaire en disponibilité

Le 3 déc. 2018

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Un décret doit préciser les conditions dans lesquelles le fonctionnaire en disponibilité peut conserver, pendant 5 ans maximum, ses droits à avancement s'il exerce une activité professionnelle.

Cette page sera mise à jour dès sa parution.

La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité dans la fonction publique pendant une certaine période. Il cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à avancement (sauf s'il exerce une autre activité) et de ses droits à la retraite. La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration. Il est soumis à des règles particulières en matière de protection sociale.

 

• De quoi s’agit-il ?

 

La disponibilité permet de quitter temporairement la fonction publique sans pour autant démissionner. C'est une période similaire au congé sabbatique dans le secteur privé. Lorsque vous êtes en disponibilité, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration de rattachement. Vous n'avez plus de droit à avancement (d'échelon, de grade), sauf si vous exercez une autre activité professionnelle.

Vous n'acquérez plus de droit à retraite au régime spécial de retraite des fonctionnaires. Vous ne pouvez plus vous présenter aux concours internes de la fonction publique.

 

• Qui est concerné ?

 

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

 

• Motifs, durées et conditions de mise en disponibilité

 

La mise en disponibilité est prononcée :

• soit d'office par l’administration principalement à l'expiration des droits à congé de maladie,

• soit à votre demande.

Lorsqu'elle est prononcée à votre demande, elle est accordée, selon le motif pour lequel vous la demandez :

• sous réserve des nécessités de service,

• ou de droit (c'est-à-dire qu'elle ne peut pas vous être refusée par l'administration).

 

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• Motifs, durées et  conditions de mise ne disponibilité

 

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I.Cas de disponibilité:                                                                           

Raisons familiales

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Motif:

A. Elever un enfant de moins de 8 ans

B. Donner des soins à un enfant à charge, à l’époux (se), au partenaire de PACS, à un ascendant ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

C. Suivre son époux (se) ou partenaire de PACS tenu de déménager pour des raisons professionnelles

D. Se rendre en outre –mer ou à l’étranger pour adopter un ou des enfants  

 

Durée:

A. 3 ans maximum renouvelables jusqu’aux 8 ans de l’enfant

B. 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée

C. 3 ans renouvelables sans limitation

D. 6 semaines maximum par agrément

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Condition d’attribution:

De droit

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II. Cas de disponibilité:

Convenances personnelles

 

Motif:

Convenances personnelles

 

Durée:

3 ans renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière

 

Condition d’attribution:

Sous réserve de nécessité de service

 

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III.Cas de disponibilité:

Exercice d'une autre activité

 

Motif:

A. Création ou reprise d’entreprise

B. Études ou recherches présentant un intérêt général

C. Exercer un mandat d'élu local

 

Durée:

A. 2 ans maximum

B. 3 ans renouvelables une fois 3 ans

C. Durée du mandat électif

 

Condition d’attribution:

A. Sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

B. Sous réserve des nécessités du service

C. De droit

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• Démarche

 

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Lorsque votre mise en disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service, votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée, afin de répondre à une éventuelle exigence de préavis de l'employeur. Elle est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier.

Lorsque la mise en disponibilité est de droit, aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

La mise en disponibilité est soumise à l'avis de la CAP lorsqu'elle est demandée pour :

• études ou recherches d'intérêt général,

• convenances personnelles,

• création ou reprise d'entreprise,

• exercer une activité dans un organisme international.

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La mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est soumise à l'examen de la commission de déontologie de la fonction publique.

 

 

• Rémunération

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Vous n'êtes plus rémunéré pendant toute la durée de votre disponibilité.

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Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) en cas de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant handicapé, accidenté ou malade.

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Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

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• Avancement et promotion interne

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Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

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Cependant, si vous exercez une activité professionnelle pendant votre disponibilité, cette période d'activité est assimilée, pendant 5 ans maximum, à une période de services effectifs dans votre corps et vous conservez, pendant ces 5 années, vos droits à avancement d'échelon et de grade.

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Si vous relevez d'un corps de catégorie A dans lequel l'avancement de grade est subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour justifier de cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre cadre d'emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

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A noter :

si vous êtes soumis à une obligation de servir dans la fonction publique pendant une durée minimale, la période d'activité accomplie pendant votre disponibilité n'est pas prise en compte pour le calcul des années dues au titre de cette obligation.

 

• Congés

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Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus :

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• des congés bonifiés,

• des congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée,

• des congés de maternité ou d’adoption,

• du congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

• du congé de formation professionnelle,

• du congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle,

• du congé pour bilan de compétences,

• du congé de solidarité familiale,

• du congé pour formation syndicale,

• du congé parental.

 

Exercice d'une autre activité professionnelle

 

Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel si vous êtes en disponibilité :

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• pour convenances personnelles,

• pour suivre votre époux (se) ou partenaire de Pacs.

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Vous pouvez travailler dans le privé si vous êtes en disponibilité :

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• pour convenances personnelles ou pour suivre votre époux (se) ou partenaire de Pacs,

• pour élever un enfant de moins de 8 ans. Vous pouvez exercer une activité accessoire avec l’autorisation de votre administration si cette activité vous permet d'assurer normalement l'éducation de votre enfant. L'exercice d'une activité rémunérée pendant les heures de travail scolaire n'est possible que lorsque la disponibilité a été accordée pour élever un enfant en âge scolaire.

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Si vous envisagez de travailler dans le secteur privé, la commission de déontologie de la fonction publique doit rendre un avis sur la compatibilité de cette nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.

 

• Protection sociale

 

• Fonctionnaire exerçant une activité

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Si vous exercez une activité, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

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Pour certaines prestations, vous pouvez continuer de relever de l'ancien régime d’assurance maladie :

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• en cas de maladie, le versement des prestations en nature (remboursement de frais médicaux) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date des soins. Le versement des prestations en espèces (indemnités journalières) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail ;

• en cas de maternité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié au 1er jour du 9mè mois précédant la date présumée de l'accouchement ou au début du repos prénatal ;

• en cas d’invalidité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail, de l'accident ou de la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

 

• Fonctionnaire sans activité

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Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez d'un maintien de vos droits aux prestations en espèces (indemnités journalières) et en nature (remboursement de frais médicaux) du régime spécial d’assurance maladie des fonctionnaires pendant 1 an. L'organisme versant vos prestations maladie est le même que celui qui les versait avant votre disponibilité.

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À l'issue du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).

 

A savoir :

Si vous êtes placé en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous bénéficiez du régime spécial de protection sociale des fonctionnaires pendant la durée de versement des allocations chômage.

 

• Contrôle de l'administration

 

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

 

 

• Retraite

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Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite.

Toutefois, les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, né ou adopté après 2003, sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant.

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Par ailleurs, si vous avez exercé une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous avez cotisé et acquis des droits à pension auprès du régime de retraite concerné.

 

• Réintégration

 

• Disponibilité pour exercer un mandat d'élu local

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Le fonctionnaire doit présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de la disponibilité. En l'absence d'une telle demande, le fonctionnaire est rayé des cadres, à la date d'expiration de la disponibilité.

La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à exercer des fonctions correspondant à son grade.

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• Aptitude physique

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Le fonctionnaire est réintégré dans son emploi antérieur, qu'il demande sa réintégration à la date normale ou de manière anticipée.

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• Inaptitude physique

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Le fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, est :

• reclassé ;

• ou mis en disponibilité d'office ;

• ou, en cas d'inaptitude définitive, mis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.

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• Disponibilité pour adoption

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Le fonctionnaire, placé en disponibilité pour se rendre dans les Dom, les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants, est réintégré d'office dans son emploi antérieur.

 

• Disponibilité d'office en cas de refus d'offre d'emploi

Le fonctionnaire appartenant à la catégorie des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements hospitaliers, placé en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion, qui refuse 3 offres d'emploi est placé en disponibilité d'office jusqu'à nouvelle vacance ou création d'emploi.

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Il est licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.

 

• Disponibilité accordée pour d'autres motifs

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Fonctionnaire concerné

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Est concerné le fonctionnaire en disponibilité pour :

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• études ou recherches présentant un intérêt général ;

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• convenances personnelles ;

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• exercer une activité dans un organisme international ;

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• création ou reprise d'entreprise ;

 

• élever un enfant de moins de 8 ans ;

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• donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire pacsé, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;

​

• suivre son conjoint ou son partenaire pacsé tenu de déménager pour des raisons professionnelles ;

​

• absence de reclassement suite à la suppression de son emploi.

 

• Démarche

​

Le fonctionnaire doit présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de la disponibilité. En l'absence d'une telle demande, le fonctionnaire est rayé des cadres, à la date de fin de sa disponibilité.

La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à exercer des fonctions correspondant à son grade.

​

• Aptitude physique

​

Le fonctionnaire est, qu'il demande sa réintégration à la date normale ou de manière anticipée :

​

• soit réintégré sur un emploi vacant correspondant à son grade. S'il refuse ce poste, il est maintenu en disponibilité d'office jusqu'à nouvelle vacance ou création d'emploi. Il est licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste ;

​

• soit maintenu en disponibilité d'office en l'absence de poste vacant, jusqu'à sa réintégration dans un emploi de son grade. Il est licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.

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• Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

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Le fonctionnaire, apte au travail, qui est maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, est considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi, qu'il demande sa réintégration :

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• à la date normale.

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• ou de manière anticipée.

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Il peut prétendre aux allocations chômage sans avoir à s'inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé sa réintégration 2 mois à l'avance.

 

S'il a présenté sa demande de réintégration moins de 2 mois avant la fin de sa disponibilité, il est considéré comme involontairement privé d'emploi et peut prétendre aux allocations chômage 2 mois après sa demande de réintégration.

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• À noter :

L’agent qui refuse une offre d'emploi n'est pas considéré comme involontairement privé d'emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.

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Inaptitude physique

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Le fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, est :

​

• reclassé ;

​

• ou mis en disponibilité d'office ;

​

• ou, en cas d'inaptitude définitive, mis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.

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• Exemple de modèle de courrier

 

 

[Prénom Nom]

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[Adresse personnelle]

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[Service d'affectation]

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[Grade]

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[Ville], le [date]

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À l'attention de [autorité ayant le pouvoir de nomination]

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S/c [des différents responsables hiérarchiques intermédiaires]

 

Objet : demande de mise en disponibilité

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[Madame] / [Monsieur]  / [Qualité] ,

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J'ai l'honneur de solliciter ma mise en disponibilité pour [motif] à compter du [date souhaitée de mise en disponibilité] pour [durée souhaitée] .

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Je vous prie d'agréer, [Madame] / [Monsieur]  / [Qualité] , l'expression de mes salutations distinguées.

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[Signature]

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