Démission fonction publique hospitalière

 

• Quelle est la procédure administrative pour une démission d’un agent contractuel ou stagiaire de la fonction publique hospitalière ?

 

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Les agents contractuels en CDD ou CDI souhaitant démissionner doivent respecter les délais de préavis suivants :

. 8 jours, s’ils ont moins de 6 mois de services

. 1 mois s’ils ont entre 6 mois et 2 ans de services

. 2 mois, s’ils ont 2 ans et + de services.

 

Ce délai de préavis est déterminé en prenant en compte la durée totale des contrats de l’agent concerné.

Les agents stagiaires doivent adresser leur demande au moins un 1 mois avant la date souhaitée de cessation de fonctions.

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• Quelle est la procédure administrative pour une démission d’un agent titulaire de la fonction publique hospitalière ?

 

L’agent titulaire souhaitant démissionner doit faire parvenir sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction de son établissement.

La démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’agent qui doit marquer sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

La jurisprudence du conseil d’État précise que « toute demande de démission doit être formulée par écrit » ( arrêt du CE du 15/07/1960).

La démission ne prend effet que si elle a été acceptée par l’autorité ayant le pouvoir de nomination ( Direction), c’est une autorité qui fixe la date effective de la démission.

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Un délai d’un mois est prévu pour l’intervention de l’acceptation, passé ce délai, la démission devient caduque et doit être renouvelée ; aucune sanction n’est prévue en cas de silence de l’administration et il convient d appliquer la jurisprudence en cas de refus.

L’acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable, aucun retrait n’est possible de la part de l’agent, même s’il se découvre atteint d’une maladie grave permettant l’octroi d’un congé de longue durée ou de longue maladie. La communication du dossier administratif de l’agent n’est jamais nécessaire pour l’acceptation de la démission car il ne s’agit d’une mesure disciplinaire, ni d’une procédure contradictoire, l’accord de l’agent est considéré acquis.

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• Refus de la démission

 

L’acceptation de la démission doit intervenir, en principe, dans le mois de la demande, mais il peut y avoir un silence ou refus de l’administration.

Bien que la non-observation de ce délai soit pas sanctionné et qu’il s’agisse en fait d’une simple indication, le silence de l’administration constitue un refus implicite à l’égard de la deuxième demande restée sans réponse.

En cas de silence ou de report de la date demandée, la seule voie de recours est le pourvoi contentieux devant le tribunal administratif, en effet la commission administrative paritaire locale ( CAPL) ne peut être saisie qu’en cas de refus formel (par écrit)

Le silence gardé pendant 4 mois ne donne pas naissance à une acceptation Tacite de la démission. Le rejet de l’offre de démission après ce délai, suivi d’une mise en demeure de poursuivre son service, obligé l’agent à continuer ses fonctions sous peine de révocation justifiée. Il peut seulement adresser une nouvelle lettre de démission.

En cas de refus formel de la démission de l’agent intéressé peut saisir la CAPL de son corps. Celle-ci émet un avis motivé qui est transmis à l’autorité compétente.

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Mais dans tous les cas : si l’agent à adressé deux lettres recommandées avec accusé de réception à un mois d’intervalle, et que l’administration ne lui accorde pas sa démission, il peut quitter son emploi sans encourir de sanctions. (Sans risquer la sécurité des patients, bien évidemment !)

Cette affirmation de base sur :

. L’article 23 de la déclaration universelle des droits de l’homme stipule que « toute personne a droit au travail,  au libre de son choix de son travail (…) »

. L’article 24 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que « Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire ».

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La démission, une fois acceptée, entraîne de façon irrévocable la radiation.

Elle prend effet au jour fixé par l’autorité compétente  ou une date postérieure.

 

Un agent qui démissionne pour son conjoint peut prétendre dans certains cas à des indemnités pour perte involontaire d emploi.

Si l’agent qui souhaite démissionner à bénéficié d’une formation rémunérée avec un engagement de servir (promotion professionnelle), celle-ci doit rembourser les sommes perçues pendant sa formation, proportionnellement au temps qui lui restait à accomplir pour solder son obligation d’engagement.

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